Demande de destruction d’empreintes et de photos
Suite à certains types de jugements finaux, il est possible de demander la destruction des empreintes digitales et des photos prises afin de compléter le dossier de police. Afin d’y parvenir, faites appel à Me Catherine Paré Gascon qui saura vous guider dans ces démarches.
FAQ Destruction d’empreintes et de photos
Vous avez des questions sur ce service ? Nous avons regroupé ici les questions les plus fréquemment posées. Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez, n’hésitez pas à nous contacter.
If your business is facing structural, regulatory, or transactional challenges, professional legal guidance can help you avoid risks and make informed decisions.
Me Paré-Gascon
Pour un accompagnement juridique fiable ? Contactez-nous dès aujourd'hui !
Adresse sur RDV
64 rue Saint-Eustache, suite 204, Saint-Eustache (Québec), J7R 2K9