Demande de suspension de casier judiciaire / Demande de pardon canadien
La demande de suspension de casier (demande de pardon) a pour effet d’enrayer votre casier judiciaire au Canada. Que ce soit dans le but d’obtenir un emploi ou encore dans une optique de valorisation personnelle, vous avez le droit de demander la suspension de votre casier judiciaire si vous répondez aux critères d’admissibilité. Toutefois, il s’agit d’un privilège de l’obtenir et des règles plus strictes ont été mises en place lors des récents changements législatifs en 2012. L’octroi cette suspension comporte de nombreux étapes et critères ainsi que des délais à observer. Pour vous simplifier la tâche et vous assurer que le processus se déroule dans la plus grande célérité, contactez Me Catherine Paré Gascon.
FAQ Casier judiciare
Vous avez des questions sur ce service ? Nous avons regroupé ici les questions les plus fréquemment posées. Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez, n’hésitez pas à nous contacter.
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