Sanctions de la SAAQ, évaluation sommaire de la SAAQ et contester une décision de la SAAQ
Suite à une sanction de la part de la SAAQ, plusieurs options s’offrent à vous.
- Main levée de saisie
- Permis restreint
- Requête en rétractation de jugement
- Retrait de plaidoyer
- Etc.
Conséquemment à une suspension de permis de conduire pour conduite avec les facultés affaiblies, la SAAQ applique de nombreuses sanctions administratives, soit la suspension de votre permis de conduire ainsi que la saisie de votre véhicule et finalement l’obligation de passer l’évaluation sommaire.
Il est possible de contester la suspension initiale tout comme les évaluations que vous devez subir. Effectivement, il s’agit d’un processus de révision auprès de la Société et, advenant une décision défavorable à votre égard, un appel au Tribunal administratif du Québec.
Il est également possible d’agir préventivement et de vous préparer à cette évaluation sommaire.
FAQ SAAQ
Vous avez des questions sur ce service ? Nous avons regroupé ici les questions les plus fréquemment posées. Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez, n’hésitez pas à nous contacter.
If your business is facing structural, regulatory, or transactional challenges, professional legal guidance can help you avoid risks and make informed decisions.
