Le droit pénal regroupe les infractions statutaires, notamment celles relevant du Code de la sécurité routière et celle en matière de chasse et pêche. Ce domaine du droit comprend également les infractions en matière de cigarette, tabac, boisson alcoolique, etc.

Un constat d’infraction peut être lourd de conséquences. Effectivement, le montant des amendes est souvent élevé et un grand nombre d’infractions au Code de la sécurité routière entraînent la perte de point d’inaptitude. Compte tenu des conséquences, telles le paiement d’une amende, la perte de votre permis de conduire ou encore la perte de votre emploi, il est important de consulter un professionnel du droit en cette matière. 

Afin de minimiser les conséquences liées à des accusations au niveau pénal, contactez Me Catherine Paré, Gascon. Elle saura vous conseiller et tenter de minimiser les conséquences liées à une condamnation, par exemple la saisie de votre véhicule, la suspension de votre permis de conduire, la suspension de votre permis de chasse et parfois même l'emprisonnement.